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2500764 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Following Repeal of Deliberation

Numéro de cause 2500764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal deliberation concerning a collective sanitation financing premium, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the contested act had been repealed. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the court president to take note of withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Following Repeal of Deliberation: Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the court president to take note of withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative classement de la procédure demande de réexamen administratif exercice du pouvoir d'appréciation retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record discontinuances by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2401124
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Challenged Municipal Deliberation Renders Appeal Moot
2310426
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Time Deliberation
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2200137
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Working Hours Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record discontinuances by order.

Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler la délibération du 6 avril 2025 prise par le conseil municipal de la commune d’Osani, relative à la prime pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 octobre 2025, le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune d’Osani.

Fait à Bastia, le 20 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,