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2500763 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Nationality Appeal

Numéro de cause 2500763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted challenging the prefect's decision to dismiss an application for French nationality, but this submission, which was merely a letter constituting a prior administrative appeal, failed to meet the formal requirements of a judicial petition under the administrative justice code, specifically lacking the statement of facts and legal grounds required by Article R. 411-1. Consequently, the court rejected the submission in an order pursuant to Article R. 222-1(4) as manifestly inadmissible because it did not constitute a proper, regularizable judicial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Inadmissible Nationality Appeal: 411-1. Consequently, the court rejected the submission in an order pursuant to Article R. 222-1(4) as manifestly inadmissible because it did not constitute a proper, regularizable judicial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité exigences de forme production de pièces d'identité annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2300812
Rejection of Inadmissible Nationality Appeal Filing
2409130
Rejection of Inadmissible Petition Challenging Nationality Dismissal
2406552
Rejection of Nationality Application Appeal for Failure to Comply with Procedural File Requirements
2401308
Rejection of Nationality Appeal for Lack of Proper Statement of Grounds
2213737
Rejection of Nationality Appeal for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 28 février 2025, M. B A communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par une lettre, M. A communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière