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2500763 Généré par l'IA

Duplicate Request Radiation in Administrative Justice Case

Numéro de cause 2500763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a lawsuit against the prefect concerning a dispute, but the court found that the request registered on February 4, 2025, was a duplicate of a prior case registered under a different number on January 22, 2025, pursuant to the administrative justice code which requires marking the date of arrival for all received requests. Consequently, the court ordered the administrative removal (radiation) of the duplicate request from the tribunal's registry.

Regeste Legislator

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article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Request Radiation in Administrative Justice Case: Consequently, the court ordered the administrative removal (radiation) of the duplicate request from the tribunal's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative préalable e-justice éloignement dépôt d'une plainte pénale arrêté du Conseil d'État objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for recording and stamping requests, which serves as background context for the procedural action taken.
Article 1er
The court ordered the application of Article 1 in disposing the case by striking the application from the register.
Généré par l'IA
2415844
Radiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order
24BX02041
Prefect's Appeal on Expulsion Order Annulment: Duplicate Case Radiation
2209648
Duplicate Administrative Appeal Removal
2401820
Duplicate Administrative Case Striking
2113853
Duplicate Filing Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the application of Article 1 in disposing the case by striking the application from the register.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for recording and stamping requests, which serves as background context for the procedural action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2.La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2500763, le 4 février 2025, constitue un doublon de l'affaire n° 2500420 enregistrée le 22 janvier 2025 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500763 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500763 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.