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2500761 Généré par l'IA

Claimant's Request to Limit Benefit Debt Repayment Rejected as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2500761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order from the Administrative Tribunal to limit the monthly repayment of a benefit debt amounting to €5,830.32 to a maximum of €50. The court, acting pursuant to the provision allowing magistrates to reject manifestly inadmissible requests without further procedure when regularization is not required or has failed, ruled that the claimant's request seeking to set the terms for the installment plan of a debt, which was not directed against any specific decision, was manifestly inadmissible, leading to the outright rejection of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Claimant's Request to Limit Benefit Debt Repayment Rejected as Manifestly Inadmissible: The court, acting pursuant to the provision allowing magistrates to reject manifestly inadmissible requests without further procedure when regularization is not required or has failed, ruled that the claimant's request seeking to set the terms for the installment plan of a debt, which was not directed against any specific decision, was manifestly inadmissible, leading to the outright rejection of the petition.

Mots-clés

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remboursement de dette suppression de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage opposition au commandement de payer réquisition de faillite condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article embodies the final dismissal of the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
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2500486
Challenge to Benefit Repayment Demand Dismissed for Inadmissibility
2502394
Opposition to Enforcement of Benefit Repayment Due to Financial Incapacity Rejected
2204268
Denial of Remission of Welfare Debt Upheld Due to Failure to Regularize Petition
2301977
Claimant Fails to Regularize Inadmissible Appeal Against Repayment Demand
2303261
Claimant Fails to Substantiate Financial Incapacity for Benefit Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article embodies the final dismissal of the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal que les mensualités pour le remboursement de sa dette de prime d'activité d'un montant de 5 830,32 euros, soient fixées au maximum à un montant de 50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Les conclusions par lesquelles M. B demande de fixer les modalités d'échelonnement de sa dette, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,