Société X v. Regional Directorate for the Economy, Employment, Labor, and Solidarity (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Italian limited liability company sought the annulment of a €12,000 administrative fine imposed by the regional directorate for the economy, employment, labor, and solidarity concerning violations on a worksite located in Bordeaux, Gironde. The Administrative Tribunal of Poitiers determined it lacked territorial jurisdiction because, under administrative justice rules, disputes related to labor regulations are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the site of the dispute is located, which in this case is Bordeaux, leading the court to order the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1262-2-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Société X v. Regional Directorate for the Economy, Employment, Labor, and Solidarity (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Poitiers determined it lacked territorial jurisdiction because, under administrative justice rules, disputes related to labor regulations are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the site of the dispute is located, which in this case is Bordeaux, leading the court to order the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, which involves the transmission of the case based on jurisdictional rules.
Cited in the reasoning and implicitly applied as the basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction (Article 1).
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal of Poitiers is not territorially competent, leading to the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SRL) de droit italien Roas, représentée par Me Sevino, demande au Tribunal :
1°) de la décharger du titre de recette n°086000 036 056 033 250514 2025 0000101, émis et rendu exécutoire le 20 janvier 2025 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Nouvelle Aquitaine à l'effet de recouvrer une amende administrative d'un montant de 12 000 euros sanctionnant des manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 du code du travail constatées à l'occasion d'un chantier situé rue Claude Bonnier à Bordeaux (Gironde) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () la réglementation du travail () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. La société à responsabilité limitée (SRL) de droit italien Roas demande la décharge du titre de recette n°086000 036 056 033 250514 2025 0000101, émis et rendu exécutoire le 20 janvier 2025 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer une amende administrative d'un montant de 12 000 euros. Il résulte des pièces versées au dossier que le chantier ayant donné lieu à l'application de ces pénalités se situe à Bordeaux dans le département de la Gironde. Ainsi en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SRL Roas est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Roas et au président du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Poitiers, le 18 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. A