Petitioner Withdraws Action After Municipality Issues Infraction Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor of a request to issue an infraction report concerning construction on specific parcels and to compel the mayor to issue the report; however, after the municipality reported having issued the infraction report on March 25, 2025, the petitioner formally withdrew the substance of their request, leading the court, pursuant to its authority to note withdrawals and rule on residual claims, to formally acknowledge the withdrawal of the main action, reject the remaining conclusion for an award against the State under the relevant administrative justice article, and dismiss the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Action After Municipality Issues Infraction Report: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article rejects the remaining conclusions of the application.
This provision authorizes the President to rule by order on requests that present no further questions other than the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 17 février 2025, M. B, représenté par Me André, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tournedos Bois Hubert a rejeté sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction pour la construction de hangars sur les parcelles cadastrées section A n° 179 et 180 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de de Tournedos-Bois-Hubert de se rendre sur les lieux, de dresser un procès-verbal sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et d'en transmettre une copie au procureur de la République, dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Tournedos Bois Hubert, indique avoir dressé le 25 mars 2025 un procès-verbal pour infraction pour non-respect des règles d'urbanisme applicables et pour défaut de procédure.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Tournedos Bois Hubert, représenté par Me Legendre, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Eure et à la commune de Tournedos Bois Hubert.
Fait à Rouen, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.