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2500760 Généré par l'IA

Administrative Suspension Annulment and Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2500760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative decisions suspending him from his duties within the departmental fire and rescue service, requested reimbursement of lost wages and compensation for moral prejudice, and sought recovery of legal costs. The Administrative Tribunal ruled that the current request was an exact duplicate of a previously filed petition between the same parties, and therefore ordered the present case to be struck from the court's register to be joined with the earlier, identical proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Suspension Annulment and Duplicate Petition Dismissal: The Administrative Tribunal ruled that the current request was an exact duplicate of a previously filed petition between the same parties, and therefore ordered the present case to be struck from the court's register to be joined with the earlier, identical proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation civile frais administratifs retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de du SDIS de l'Oise une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the main order of the decision, which is to strike the request from the register to be joined with another case.
Généré par l'IA
2325641
Duplicate Administrative Action Dismissed
2404639
Litigant's Deficient Administrative Petition Dismissed
2007777
Joinder of Duplicative Administrative Annulment Request
2102822
Mootness of Annulment Request for Superseded Administrative Order
2409339
Radiation of Duplicate Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order of the decision, which is to strike the request from the register to be joined with another case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par

Me Devillers, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise l'a suspendu de ses fonctions à compter du 4 février 2025 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 prononçant le maintien de cette mesure ;

3°) de condamner le SDIS de l'Oise à lui rembourser la perte des rémunérations qu'il a subie depuis le 4 février 2025 ;

4°) de condamner le SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de cette suspension illégitime ;

5°) de mettre à la charge de du SDIS de l'Oise une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2500760 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2500759 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2500760 constitue en réalité un doublon de la requête n°2500759 et qu'il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2500760 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2500759.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 4 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.