Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500759 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review of Document Refusal

Numéro de cause 2500759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a departmental refusal to release administrative documents concerning animal protection associations and requested that the state be ordered to pay legal costs, but the court issued an order noting the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, which the court accepted as valid pursuant to its authority to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Judicial Review of Document Refusal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel documents valables autorité administrative retrait de la requête état requérant demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2500271
Association Withdraws Petition for Animal Welfare Documentation
2313228
Association v. Municipality: Judicial Review of Document Refusal Discontinued by Withdrawal
2207969
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2501460
Association Withdrawal of Administrative Document Access Request
2304430
Association Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse à sa demande de communication de documents administratifs relatifs à des associations de protection animale ;

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500759 de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.