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2500758 Généré par l'IA

Association v. Lozère Departmental Directorate for Population Protection (Withdrawal)

Numéro de cause 2500758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a refusal by the departmental directorate for the protection of populations in Lozère concerning its request for administrative documents related to animal protection associations and sought an order compelling their communication, but subsequently filed an act declaring a complete and unqualified withdrawal of its entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Lozère Departmental Directorate for Population Protection (Withdrawal): The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel association classement de la procédure recours du personnel protection des communications

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant an official note of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally grants acceptance of the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.
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2302259
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2303688
Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn
2403394
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claims and Costs)
2314752
Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents
2403075
Association v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Withdrawal of Request for Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant an official note of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally grants acceptance of the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de la direction départementale de la protection des populations de Lozère à sa demande de communication de documents administratifs relatifs à des associations de protection animale ;

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500758 de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.