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2500758 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Administrative Compliance

Numéro de cause 2500758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil real estate company sought relief from a vacant housing tax assessment of €2,391 for 2024, but the administrative court granted the government entity's motion to dismiss after the company formally withdrew its petition, as the administration had already complied with the original request via a decision dated February 13, 2025, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Administrative Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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impôt réel biens immeubles taxations fiscales conformité administrative retrait de la demande déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition.
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2204677
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1908913
Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge
2202333
Property Investment Company v. Public Finances Director (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)
2405068
Real Estate Company Withdraws Tax Cancellation Claim
2105837
Real Estate Company Withdrawal from Refuse Collection Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Obai demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de l'imposition de la taxe sur les logements vacants d'un montant de 2 391 euros au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que, par une décision du 13 février 2025, l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SCI Obai déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SCI Obai déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Obai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Obai et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.