Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, along with an order for the issuance of a permit and costs. The administrative tribunal of Amiens determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in Reims (Marne) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Annulment Suit: The administrative tribunal of Amiens determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in Reims (Marne) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the action taken in the dispositive: the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
This procedural article, cited in the reasoning, justifies the decision to transmit the case to another competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". M. A était domicilié à Reims dans le département de la Marne à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. B A et au préfet de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou