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2500757 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Protection Documents

Numéro de cause 2500757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association that sought judicial review to annul a refusal by the departmental directorate for the protection of populations to communicate administrative documents concerning animal protection associations, and requested that the State be ordered to pay legal costs, subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the association's abandonment of its case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Protection Documents: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the association's abandonment of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel ordonnance de classement protection juridique retrait de la demande de révision état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of the request, based on the cited procedural rule.
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2308411
Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review
2302920
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Farm Documents
2303583
Animal Protection Association v. Administrative Refusal on Document Access
2204864
Association's Withdrawal of Request for Document Access
2200529
Association's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Over Farm Information Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of the request, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de la direction départementale de la protection des populations du Gard à sa demande de communication de documents administratifs relatifs à des associations de protection animale ;

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500757 de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.