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2500757 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Lifting of Administrative Seizure

Numéro de cause 2500757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the rejection of an objection to a warrant issued by the public finance department, cancellation of an administrative seizure against a third-party holder, and a discharge from an obligation to pay a specified sum, following the issuance of a debt enforcement measure. The administrative tax authority subsequently informed the court that the administrative seizure had been lifted, leading the applicant to formally withdraw their entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request, rendering a decision of non-lieu.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Lifting of Administrative Seizure: The administrative tax authority subsequently informed the court that the administrative seizure had been lifted, leading the applicant to formally withdraw their entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request, rendering a decision of non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite péremption du droit administratif décision d'exécution réquisition de procéder à la saisie autorité administrative suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Administration fiscale à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2310346
Administrative Seizure Annulment Withdrawal
2307099
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2412083
Tax Seizure Challenge Discontinued Upon Claimant's Withdrawal
2501935
Applicant's Withdrawal of Administrative Seizure Challenge
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B, représenté par Me Bergeron et Me Pomeret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de l'opposition à contrainte déposée par M. B émise par la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2°) de juger que l'opposition à contrainte déposée le 27 janvier 2025 est recevable ;

3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 905 euros ;

4°) d'annuler la saisie administrative à ties détenteur adressée le 15 janvier 2025 à l'établissement bancaire de M. B ;

5°) de condamner l'Administration fiscale à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Jura d'une part informe le tribunal que la saisie administrative à tiers détenteur, objet de l'opposition à contrainte déposée le 27 janvier 2025 par M. B, a fait l'objet d'une mainlevée le 28 mai 2025, et d'autre part conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Monsieur A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et au directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait à Besançon, le 8 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500757