Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500756 Généré par l'IA

Notary Document Release Dispute in Administrative Court

Numéro de cause 2500756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention from the administrative court to compel a notary to release documents concerning a grandparent's estate after receiving no response to a request. The court ruled that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to handle the matter, reasoning that disputes arising from private law relationships between a notary and a client, or litigation concerning successions governed by the Civil Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts. Consequently, the request was summarily rejected based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss applications manifestly outside the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Notary Document Release Dispute in Administrative Court: The court ruled that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to handle the matter, reasoning that disputes arising from private law relationships between a notary and a client, or litigation concerning successions governed by the Civil Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts. Consequently, the request was summarily rejected based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss applications manifestly outside the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire droit judiciaire objet du litige droit des successions compétences exclusives jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ».
Généré par l'IA
2500383
Notary Document Disclosure Dispute Against Administrative Jurisdiction
2308373
Administrative Jurisdiction Over Private Inheritance Dispute Dismissed
2530706
Minister of Justice v. Notary Appointments Documents Access
2504219
Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Judicial Officer's Document Retention
451242
Administrative Body v. Applicants for Notary Office Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B... saisit le juge des référés du tribunal d’un litige qui l’oppose à un notaire concernant la communication de documents relatifs à la succession de ses grands-parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ».

2. M. B... expose sommairement au juge des référés du tribunal avoir demandé à un notaire des documents et informations relatifs à la succession de ses grands-parents. Il ajoute qu’il n’a pas eu de réponse. Toutefois, ainsi qu’il a déjà été rappelé au requérant par une ordonnance n° 2500185 du 27 mars 2025, d’une part, il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans des litiges issus des rapports de droit privé entre un notaire et ses clients. D’autre part, à supposer que M. B... conteste la régularité des opérations successorales, il n’appartient pas davantage au juge administratif, en vertu des dispositions du code civil, de connaître de litiges ayant trait à des successions, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Schœlcher, le 7 novembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,