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2500756 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Fine

Numéro de cause 2500756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and a company sought the annulment of a prior judgment from the Lyon Administrative Tribunal that had rejected their appeal against a departmental administrative decision imposing a €56,700 fine and publicizing the sanction against the company. The Tribunal, applying the rule regarding jurisdictional transfer, determined that the current proceeding was an appeal against a prior administrative tribunal judgment and therefore fell within the competence of the Administrative Court of Appeal of Lyon, ordering the immediate transmission of the case file to that higher court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Fine: The Tribunal, applying the rule regarding jurisdictional transfer, determined that the current proceeding was an appeal against a prior administrative tribunal judgment and therefore fell within the competence of the Administrative Court of Appeal of Lyon, ordering the immediate transmission of the case file to that higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence conversion de l'amende recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this provision to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.
Généré par l'IA
2500278
Transfer of Jurisdiction to Lyon Administrative Court of Appeal
2315399
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2300529
Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2408674
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2302297
Jurisdiction Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this provision to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2500756, M. A B et la société Vert Habitat, représentés par Me Balatin, demandent :

1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône a prononcé à l'encontre de la société une amende administrative d'un montant total de 56 700 euros et a ordonné la publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses réseaux sociaux et sur le site de l'Etat dans le département du Rhône dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision et pendant une durée de soixante jours ;

2°) d'annuler cette décision du 9 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Par la présente requête enregistrée au greffe du tribunal le 20 janvier 2025, M. A B et la société Vert Habitat relèvent appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône a prononcé à l'encontre de la société une amende administrative d'un montant total de 56 700 euros et a ordonné la publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses réseaux sociaux et sur le site de l'Etat dans le département du Rhône dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision et pendant une durée de soixante jours. Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500756 de M. A B et la société Vert Habitat est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Vert Habitat et à la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,