Failure to State Claim in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the court's intervention regarding an administrative proceeding for a residence permit that had been initiated with the prefecture, asserting that the lack of a response was causing personal and professional difficulties. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to include any conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the contents of a formal petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to State Claim in Residence Permit Appeal: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to include any conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the contents of a formal petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d'un titre de séjour qu'il a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à les difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Dans sa requête, M. B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'il puisse obtenir son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 22 mai 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,