Transfer of Deportation Order Annulment Case Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Loire Atlantique department which mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, fixed the destination country, and imposed a five-year re-entry ban, alongside a Schengen alert. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Judicial Administration concerning territorial competence, the dispute regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the detainee resided in Nantes, and the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over the Loire-Atlantique department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Deportation Order Annulment Case Due to Territorial Incompetence: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Judicial Administration concerning territorial competence, the dispute regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the detainee resided in Nantes, and the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over the Loire-Atlantique department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the administratively competent jurisdiction.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justified the transfer.
This article, cited to establish the territorial jurisdiction of the Nantes administrative tribunal, supports the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pawlostsky, alors retenu en centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée au préfet de la Loire Atlantique qui a produit des pièces complémentaires les 29 et 30 janvier 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
3. M. A a fait l'objet d'un placement en rétention le 22 janvier 2025, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Toutefois, par une décision du 30 janvier 2025, le juge de la liberté et de la détention d'Evry-Courcouronnes a mis fin à ce placement. Il ressort des pièces que M. A réside à Nantes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B A et au préfet de la Loire Atlantique.
Fait à Versailles, le 11 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2500755