Jurisdictional Dismissal of Claim Against Social Rights Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual enterprise sought to annul the transfer of social rights of another entity due to alleged deceit and transaction irregularities, requesting reimbursement for financial losses, damages, and an administrative investigation. The administrative court dismissed the request because the core dispute, concerning the nullification of a private contract between two private parties and subsequent financial claims, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court and properly belongs to the judicial court system, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Claim Against Social Rights Transfer: The administrative court dismissed the request because the core dispute, concerning the nullification of a private contract between two private parties and subsequent financial claims, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court and properly belongs to the judicial court system, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025 l'entreprise individuelle " Camping Le Family " demande au tribunal :
1°) d'annuler la cession des droits sociaux du Camping Les Lauriers Roses pour dol et irrégularité de la transaction ;
2°) de lui rembourser les sommes engagées en raison des pertes financières et des investissements réalisés sous de fausses déclarations ;
3°) de lui accorder des dommages et intérêts pour les préjudices moral et financier subis ;
4°) d'ouvrir une enquête administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En l'espèce, l'entreprise individuelle Camping Le Family saisit le tribunal d'une demande d'annulation de la cession des droits sociaux du camping Les Lauriers Roses et ce, en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Toutefois de telles conclusions qui concernent un litige entre deux personnes privées ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judicaire qu'il appartient à la requérante de saisir. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l'entreprise individuelle Camping Le Family est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise individuelle Camping Le Family.
Fait à Toulon, le 7 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°250075200