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2500752 Généré par l'IA

Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2500752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision of the family allowance fund to refuse adult disability allowance benefits for a specified ten-month period. The administrative court dismissed the claim because, pursuant to specific articles of the social action and family code, the judicial tribunal's social division has exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in that territory, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim because, pursuant to specific articles of the social action and family code, the judicial tribunal's social division has exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in that territory, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité allocation familiale créance contestée contentieux de sécurité sociale procédure de protection de l'adulte compétences exclusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was brought before a court lacking jurisdiction.
Généré par l'IA
2412952
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
2207083
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Disputes
2510612
Adult Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2311868
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2302714
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was brought before a court lacking jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme C B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion confirmant le refus de versement de l'allocations aux adultes handicapés (AAH) pour la période d'août 2023 à mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B A concernant ses droits à l'AAH pour la période d'août 2023 à mai 2024.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.