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2500752 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2500752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal concerning the settlement of an invoice without attaching the requisite contested decision, prompting the court to request regularization within a one-month period. Because the appellant failed to supply the decision or justify its absence by the deadline, the court ruled the appeal manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-regularized requests, specifically citing the failure to comply with the mandatory requirement to enclose the contested decision upon filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: Because the appellant failed to supply the decision or justify its absence by the deadline, the court ruled the appeal manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-regularized requests, specifically citing the failure to comply with the mandatory requirement to enclose the contested decision upon filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2201789
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2313850
Appeal Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2500769
Case Dismissal for Failure to Constitute Formal Administrative Appeal
2404253
Rejection of Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2403806
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au règlement d'une facture.

Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 janvier 2025 Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière