Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that refused to remit a debt of over 5,383 euros concerning a professional activity bonus, and requested a total remission of the debt. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to note renunciations, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to note renunciations, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president/designated judge to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2025 et le 25 avril 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 5 383, 24 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un acte en date du 20 octobre 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier enregistré le 21 octobre 2025, M. B... A... s’est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,