Petitioner Seeks Annulment of Unpaid Leave and Reimbursement Demand, Rejected Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision placing her on provisional unpaid leave, which followed a departmental medical council opinion, as well as the resulting demand for reimbursement of undue remuneration, but the court rejected the request in an order because the petitioner failed to articulate any valid grounds of external or internal illegality, relying only on a statement of her difficult personal situation, which is insufficient to support the claims under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Unpaid Leave and Reimbursement Demand, Rejected Due to Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision because the request lacked effective grounds for legality.
This article constitutes the operative order explicitly rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler d'une part, l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, l'a placée en position de congé sans traitement, à titre provisoire, dans l'atteinte de l'avis du conseil médical départemental et d'autre part, le titre de perception en résultant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a placée en en position de congé sans traitement, à titre provisoire, dans l'atteinte de l'avis du conseil médical départemental et du titre de perception pour rémunération indue en résultant, Mme A se borne à exposer la situation délicate dans laquelle elle se trouve. Toutefois, ce faisant l'intéressée n'articulant aucun moyen de légalité externe ou interne opérant, sa requête ne peut, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bastia, le 17 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 23 décembre 2024 en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,