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2500748 Généré par l'IA

Applicant's Request for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2500748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial intervention to secure an installment plan for repaying a debt totaling €19,450.69, comprising social benefits, an exceptional year-end bonus, and a fraud penalty owed to a paying agency. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks the authority to grant repayment schedules for social debts on behalf of the responsible paying agency; instead, the applicant must first petition the relevant family allowance fund to establish a repayment schedule or seek a waiver.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Request for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks the authority to grant repayment schedules for social debts on behalf of the responsible paying agency; instead, the applicant must first petition the relevant family allowance fund to establish a repayment schedule or seek a waiver.

Mots-clés

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remboursement de dette allocation familiale incompétence ratione materiae plan social escroquerie en matière de prestations réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
ne peut qu’être rejetée pour irrecevabilité, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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2209112
Petitioner's Request for Installment Payment Plan and Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction and Insufficient Evidence
2402350
Claim for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Inadmissibility and Lack of Prior Administrative Decision
2300667
Petition for Installment Plan on Undue Benefit Debt Dismissed for Lack of Judicial Authority
2502207
Individual Seeks Installment Plan for Overpaid Benefits; Court Rules Request Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
2207180
Claimant Seeks Installment Plan for Social Assistance Overpayment; Tribunal Lacks Authority to Grant Repayment Adjustment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as inadmissible because the jurisdiction is not required to invite the author to regularize it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à l’échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et de pénalité pour fraude d’un montant de 19 450,69 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En l’espèce, Mme A... doit être regardée comme demandant un échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et de pénalité pour fraude d’un montant total de 19 450,69 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge d’accorder un échelonnement de remboursement d’une dette sociale contractée auprès d’un organisme payeur, en lieu et place de ce dernier. Il appartiendra à Mme A..., si elle s’y croit fondée, au regard des difficultés de sa situation financière, qu’elle expose, de former auprès de la caisse d’allocation familiales de Martinique une demande tendant à la mise en place d’un échéancier de remboursement de sa dette si demande de remise gracieuse, totale ou partielle ne pouvait lui être accordée. Par suite, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée pour irrecevabilité, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Schœlcher, le 6 novembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.