Withdrawal of Administrative Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing orientation by the commission for disability rights and autonomy and to compel the departmental house for disabled persons to assign them to a specific regional center, but subsequently filed a motion to withdraw all claims. The designated magistrate, acting under the authority conferred by the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters and simple withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Petition: The designated magistrate, acting under the authority conferred by the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters and simple withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal request.
This article authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025 et des mémoires enregistrés les 16 février 2025 et 26 février 2025, M. B A, représenté dans le dernier état de ses écritures par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :
1) d'annuler le refus d'orientation du 21 janvier 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne ;
2) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne de l'orienter au CRIC d'Occitanie à Toulouse et de définir les modalités de son orientation sous 15 jours ;
3) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers frais et dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 14 avril 2025, M. A, représenté par Me Cobourg-Gozé, se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 14 avril 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,