Debt Reduction Challenge Inadmissible Due to Failure to Rectify Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the partial debt reduction granted by the family allowance fund regarding an initial debt of €1,848.99. The court rejected the claim because, despite receiving a formal request to regularize the filing on March 17, 2025, the litigant failed to submit the contested administrative decision or justify its absence within the mandated 15-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of unrectified deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Debt Reduction Challenge Inadmissible Due to Failure to Rectify Filing: The court rejected the claim because, despite receiving a formal request to regularize the filing on March 17, 2025, the litigant failed to submit the contested administrative decision or justify its absence within the mandated 15-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of unrectified deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejecting the appeal is contained here, which relies on the preceding substantive assessment.
The president designated a magistrate to reject the manifestly inadmissible appeal under this provision.
Cited as context regarding the requirement to accompany the appeal with the decision being challenged, which was not met.
Cited as context regarding the procedure for handling curable inadmissibility after a regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 848,99 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 mars 2025 et dont elle a accusé réception le 20 mars 2025, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'elle entend contester ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 14 mai 2025.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.