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2500747 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Permit

Numéro de cause 2500747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals previously sought the annulment of a municipal construction permit granted for a twenty-unit housing project, but subsequently filed a memorandum declaring a simple withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the instance and action regarding the initial request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Permit: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the instance and action regarding the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement violation du permis de construire exécution de l'expulsion autorités communales

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it; however, since it was part of the initial request and the underlying order concerns a procedural matter, it should be reviewed based on the user's request context which includes costs requested by the parties. (Self-Correction based on strict interpretation: Since Article 2 of the dispositive does not explicitly mention L.761-1, it should be excluded. The only action taken is giving notice of withdrawal.)
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for the judge to grant an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
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2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2327744
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit
2103332
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2503724
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for the judge to grant an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it; however, since it was part of the initial request and the underlying order concerns a procedural matter, it should be reviewed based on the user's request context which includes costs requested by the parties. (Self-Correction based on strict interpretation: Since Article 2 of the dispositive does not explicitly mention L.761-1, it should be excluded. The only action taken is giving notice of withdrawal.)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. C B et Mme A B, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a accordé à la société Urbatys un permis de construire pour la réalisation de vingt logements sur un terrain situé au 50 avenue d'Estienne d'Orves sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge et de la société Urbatys la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, les requérants ont déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B, à la société Urbatys et à la commune de Juvisy-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

A. Jouguet

Jouguet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.