Petitioner v. Ministry of the Interior (Driving License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Ministry of the Interior declaring the driving license invalid due to zero points, based on the assertion that his son, not he, committed the traffic violation leading to the final point deduction. The Administrative Tribunal ruled that the request must be rejected because the petitioner failed to articulate any legally valid grounds, either procedural or substantive, to support the claim for annulment, thereby falling under the provision allowing for the summary dismissal of requests lacking legally sufficient grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Ministry of the Interior (Driving License Annulment): The Administrative Tribunal ruled that the request must be rejected because the petitioner failed to articulate any legally valid grounds, either procedural or substantive, to support the claim for annulment, thereby falling under the provision allowing for the summary dismissal of requests lacking legally sufficient grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the applicant's request because it lacked actionable legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".".
2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions qui ne peuvent être regardées que comme tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, M. A se borne à exposer les faits en soutenant que l'auteur de l'infraction du 7 juin 2020 ayant entraîné le retrait de six points de son permis de conduire est son fils. Toutefois, ce faisant l'intéressé n'articule aucun moyen de légalité externe ou interne opérant au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. La requête de M. A ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,