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2500743 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2500743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an application seeking the reimbursement of deductible value-added tax for June 2024, along with associated legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal from the proceedings and the action. The administrative tribunal, referencing the relevant article of the administrative justice code granting presidents the authority to formalize such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the company's abandonment of its initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: The administrative tribunal, referencing the relevant article of the administrative justice code granting presidents the authority to formalize such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the company's abandonment of its initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée remboursement de frais autorité fiscale désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2400144
Claim Withdrawal Recognized in VAT Reimbursement Case
2400145
Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Suit After Payment
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la société BSI 145, représentée par Me Montagne, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible du mois de juin 2024, à titre principal pour un montant de 38 304 euros et, à titre subsidiaire, pour un montant de 27 737 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société BSI 145 déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de cette action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société BSI 145 est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société BSI 145 du désistement d'instance et d'action de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSI 145 et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,