Residence Permit Renewal Refusal - Lack of Summary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to renew their residence permit, alleging they lost employment because they could not prove their lawful stay after applying for renewal. The administrative tribunal rejected the request because the judge presiding over summary proceedings (référé) can only order provisional measures under the Code of Administrative Justice and lacks the competence to order a definitive measure such as the issuance or renewal of a residence permit, rendering the claim manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3, Art. L. 511-1, Art. L. 521-3; Residence Permit Renewal Refusal - Lack of Summary Jurisdiction: The administrative tribunal rejected the request because the judge presiding over summary proceedings (référé) can only order provisional measures under the Code of Administrative Justice and lacks the competence to order a definitive measure such as the issuance or renewal of a residence permit, rendering the claim manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by the simplified procedure applicable when the request is manifestly unfounded.
Cited to establish that the judge can only order provisional measures, justifying the inadmissibility of the definitive request for renewal.
This article was cited by the applicant as the basis for the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui renouveler son titre de séjour.
Il soutient qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 octobre 2024, et qu'en raison de l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, il perdu son emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure présentant un caractère définitif, telle que la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de renouveler son titre de séjour sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par la procédure prévue à l'article L. 522- 3.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour avis au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 mars 2025.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.