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2500741 Généré par l'IA

Company v. State and Energy Provider (Premature Claim)

Numéro de cause 2500741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought monetary compensation from the State and an energy provider, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim as manifestly inadmissible because the lawsuit was prematurely filed, as administrative silence following the prior indemnity request, which occurred only five days before the suit was lodged, had not yet resulted in an implied rejection as required by the relevant procedural code for such financial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. State and Energy Provider (Premature Claim): Il résulte des pièces produites et des termes de la requête que la société Métaux Picaud a présenté une réclamation préalable indemnitaire au ministre de l'Industrie et de l'Energie, à la ministre chargée des Comptes publics, ainsi qu'à EDF le 15 février 2025 qui n'a donné lieu à aucune décision expresse et ne peut avoir donné lieu à la date d'introduction de la requête à une décision implicite de rejet de l'administration. Par suite, la requête prématurée de la société Métaux Picaud, qui méconnait les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique état requis production de créance contrat de fourniture d'énergie compagnies d'assurance soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et d'EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Métaux Picaud doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête prématurée de la société Métaux Picaud, qui méconnait les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to reject the request because it was manifestly inadmissible (item 4°).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions related to the award of costs under this article as a consequence of the request's rejection.
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2300810
Company v. State: Tariff Support Mechanism and Legitimate Expectations Claim Dismissed
2005938
Company v. State (Solar Feed-in Tariffs Notification Failure)
2406679
Energy Subsidy Payment Claim Dismissed as Inadmissible
2107309
Company v. State: Damages for Failure to Notify Feed-in Tariff Scheme
23NC01509
Company Indemnity Claim Against State for Unnotified Tariffs Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request because it was manifestly inadmissible (item 4°).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions related to the award of costs under this article as a consequence of the request's rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la société Métaux Picaud, représentée par Me Versini-Campinchi demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat et EDF, solidairement, à verser à l'exposante la somme de 124.763 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et d'EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. Il résulte des pièces produites et des termes de la requête que la société Métaux Picaud a présenté une réclamation préalable indemnitaire au ministre de l'Industrie et de l'Energie, à la ministre chargée des Comptes publics, ainsi qu'à EDF le 15 février 2025 qui n'a donné lieu à aucune décision expresse et ne peut avoir donné lieu à la date d'introduction de la requête à une décision implicite de rejet de l'administration. Par suite, la requête prématurée de la société Métaux Picaud, qui méconnait les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Métaux Picaud doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 de ce code. Toutefois, ce rejet ne fait pas obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, présente au tribunal une nouvelle requête satisfaisant aux règles de recevabilité rappelées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Métaux Picaud est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métaux Picaud.

Fait à Nîmes, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.