Legislator Jurisprudence & Législation
2500740 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2500740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that under the administrative justice code, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise on the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Orléans ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order: The court ruled that under the administrative justice code, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise on the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Orléans ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives entrée dans un pays déclinatoire de compétence droit d'enlèvement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to delegate the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on the applicant's residence.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the payment of costs, but it does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Bingol Coskun, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Orléans, le 17 mars 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT