Visa Refusal Jurisdiction Transfer to Nantes Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a consular decision from September 22, 2022, refusing a visa to enter France. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions which assign jurisdiction for disputes concerning visa rejections by consular authorities to the Administrative Tribunal of Nantes, that the instant case falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Visa Refusal Jurisdiction Transfer to Nantes Tribunal: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions which assign jurisdiction for disputes concerning visa rejections by consular authorities to the Administrative Tribunal of Nantes, that the instant case falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes related to visa refusal decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le consulat général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision par laquelle le consulat général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Bastia, le 20 mai 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
Pour expédition conforme,
Une greffière,