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2500738 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Judgment Enforcement Application Following Reexamination

Numéro de cause 2500738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the execution of a prior administrative judgment from March 7, 2024, compelling an administrative authority to act; however, the court found that the request to enforce the judgment had become moot because the relevant prefect subsequently convened the individual to reexamine their situation, thereby satisfying the original injunction, leading the designated magistrate to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A; Mootness of Administrative Judgment Enforcement Application Following Reexamination: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative magistrat révision d'une décision recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no reason to rule is based on the power granted to designated magistrates under this article.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A
This order declares that there is no longer reason to rule on the request because the execution sought has been achieved.
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2500937
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
2304019
Mootness of Enforcement Claim Following Issuance of New Administrative Decision
2500276
Application for Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2310209
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2307159
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

This order declares that there is no longer reason to rule on the request because the execution sought has been achieved.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no reason to rule is based on the power granted to designated magistrates under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 10 juin 2024, Monsieur B A, représenté par Me Violaine Papi, a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2309076 rendu le 7 mars 2024 par cette juridiction.

Par une ordonnance en date du 15 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 27 janvier 2025, M. A a informé le tribunal que le préfet compétent l'a convoqué en vue de réexaminer sa situation. Il a donc été satisfait à l'injonction prononcée par le jugement n°2309076 rendu par le tribunal le 7 mars 2024. Dans ces conditions, la demande présentée par M. A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 13 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500738