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2500737 Généré par l'IA

Claimant v. State: Jurisdiction over Damages from Police Operation

Numéro de cause 2500737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the State for damage to her apartment door resulting from a police operation to apprehend an individual involved in drug trafficking at her residence, alleging fault on the part of the State. The court ruled that a claim founded on the liability of the State for damages arising from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the clear lack of administrative jurisdiction over the matter, the claim for damages was dismissed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. State: Jurisdiction over Damages from Police Operation: The court ruled that a claim founded on the liability of the State for damages arising from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the clear lack of administrative jurisdiction over the matter, the claim for damages was dismissed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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responsabilité de l'État incompétence ratione materiae action mobilière dommages à la propriété e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision rejects the application by referring to the power granted to the President of the judgment chamber under this article to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (Item 2°).
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2501956
Claimant v. State: Jurisdiction over Police Operation Damages
2303733
Litigant v. State (Judicial Police Operation Damages)
2406282
Company v. State: Jurisdiction Over Damages from Criminal Investigation Seizure
2432965
Petitioner v. State/Security Agents (Tort and Property Restitution Claim Before Administrative Tribunal)
2107728
State Liability for Delayed Police Enforcement in Eviction Leading to Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim because the jurisdiction is incompetent, which is based on the reasoning cited in Article 2 (based on Article R. 222-1 2° of the CJA), but the explicit operative text does not cite the legal provision itself, only the consequence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision rejects the application by referring to the power granted to the President of the judgment chamber under this article to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (Item 2°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion d'une interpellation conduite à son domicile par les forces de l'ordre.

Elle soutient que l'Etat est responsable de la destruction de la porte de son appartement à la suite d'une opération de police.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. L'action fondée sur une responsabilité de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, Mme B recherche la responsabilité pour faute de l'Etat en raison des dommages qu'elle a subis à son domicile à la suite de l'intervention des services de police pour interpeler en mars 2022 un individu impliqué dans un trafic de stupéfiants. Dès lors qu'elle soutient que les dommages ont été occasionnés dans le cadre d'une opération de police judiciaire, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaitre de ce litige. Il s'ensuit, qu'en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 26 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

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