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2500734 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2500734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect filed a petition seeking the annulment of a municipal building permit issued for the regularization of a cellar into a dwelling, alterations to openings, and the installation of a guardrail, but subsequently filed a memorandum declaring withdrawal from the proceeding. The administrative court granted the withdrawal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and there was no impediment to accepting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The administrative court granted the withdrawal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and there was no impediment to accepting it.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural reference to all other relevant case documents considered before issuing the order.
Vu le code de justice administrative
This is a general procedural reference to the applicable administrative justice code.
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2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2300901
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2402669
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2203861
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2202245
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

This article explicitly records the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the final order of the case.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural reference to all other relevant case documents considered before issuing the order.

Vu le code de justice administrative.

This is a general procedural reference to the applicable administrative justice code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis for the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à Mme A B un permis de construire (demande n° PC 02A 247 24 R0221), portant régularisation d'une cave en habitation, changement des ouvertures et création d'un garde-corps, sur la parcelle cadastrée 247 G 365, située au lieudit " Vangonu Niellu ".

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à Mme A B.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,