Claimant v. Departmental Public Finance Directorate Regarding Fund Reclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the departmental public finance directorate to reclaim 18,000 euros related to funds received from a solidarity fund, after an administrative appeal was rejected. The court dismissed the request via an order, applying Article R. 222-1, 7° of the administrative justice code because the petitioner failed to produce required documentation regarding 2019 revenue, instead only providing documents concerning income losses for 2020 to 2021, thereby supporting her claim only with facts manifestly incapable of substantiating the request under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Public Finance Directorate Regarding Fund Reclaim: The court dismissed the request via an order, applying Article R. 222-1, 7° of the administrative justice code because the petitioner failed to produce required documentation regarding 2019 revenue, instead only providing documents concerning income losses for 2020 to 2021, thereby supporting her claim only with facts manifestly incapable of substantiating the request under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B entend contester la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui réclamant la somme de 18.000 euros au titre d'une remise en cause des sommes perçues par le Fonds de solidarité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui réclamant la somme de 18 000 euros au titre d'une remise en cause des sommes perçues par le Fonds de solidarité. En se bornant à produire des documents relatifs aux pertes de revenus pour la période de 2020 à 2021, la requérante ne produit aucun justificatif concernant son chiffre d'affaires pour l'année 2019. En ne produisant pas ces documents, exigés par application du III de l'article 3-11 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, Mme B n'assortit son moyen que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa requête. Il y a donc lieu de rejeter la requête par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 juillet 2025.
La greffière,
M-A. Barthélémy