Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500733 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Tax on Secondary Residence

Numéro de cause 2500733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to challenge the supplementary tax imposed for a secondary residence in 2024 concerning property in Altiani. However, the court noted that a subsequent filing on June 29, 2025, contained an unequivocal and complete withdrawal of the initial petition by the applicant. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Tax on Secondary Residence: However, the court noted that a subsequent filing on June 29, 2025, contained an unequivocal and complete withdrawal of the initial petition by the applicant. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résidence secondaire retrait de la demande procédure de rappel d'impôt impôt foncier mémoire complémentaire succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2400748
Petitioner's Withdrawal from Secondary Residence Tax Appeal
2401030
Petitioners' Withdrawal of Residence Tax Appeal
2003578
Taxpayer Appeal Timeliness for Supplementary Housing Tax on Secondary Residence
2405506
Withdrawal of Secondary Residence Tax Cancellation Claim
2402359
Taxpayers' Withdrawal of Residence Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un logement situé sur la commune d'Altiani.

Par un acte, enregistré le 29 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 29 juin 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 21 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,