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2500732 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Seeking Judicial Review of Subsidy Rejection

Numéro de cause 2500732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the withdrawal of a housing renovation subsidy, further requesting the agency be ordered to re-examine the subsidy application and pay the awarded amount plus legal costs. The court issued an order, pursuant to the administrative justice code, because the petitioner subsequently filed a filing explicitly stating a clear and unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Seeking Judicial Review of Subsidy Rejection: The court issued an order, pursuant to the administrative justice code, because the petitioner subsequently filed a filing explicitly stating a clear and unconditional withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel production de créance retrait de la demande demande de réexamen administratif suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2300651
Petitioner Withdraws Subsidy Challenge After Agency Awards Funds
2302888
Litigant Withdraws Judicial Review After Subsidy Payment
2205230
Administrative Case Regarding Presumption of Withdrawal of Subsidy Claim Following Judicial Order
2407479
Petitioner Withdraws Subsidy Claim; Court Awards Costs
2200445
Withdrawal of Judicial Review Petition Following Corrective Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A... B..., représentée par Me Bernal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 22 avril 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de procéder au réexamen de sa demande de subvention et de lui verser la somme de 3 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1ere : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,