Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of prefectoral orders compelling immediate departure from French territory, fixing the removal country, and imposing a two-year return ban, while also requesting the authority to reexamine the situation and issue a provisional residence permit. However, the court noted that the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order officially acknowledging the withdrawal pursuant to its regulatory authority to record such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the court noted that the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order officially acknowledging the withdrawal pursuant to its regulatory authority to record such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la même autorité de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délia une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros de retard.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,