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2500728 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Request Following Tax Remission

Numéro de cause 2500728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from a residential tax assessed for the year 2024, but prior to the court ruling, the departmental tax conciliator granted a total remission of the tax in question, leading the taxpayers to subsequently file an unequivocal notice of withdrawal of their request. The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted formal acknowledgment of the taxpayers' pure and simple withdrawal of their petition, resulting in an order dismissing the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Request Following Tax Remission: The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted formal acknowledgment of the taxpayers' pure and simple withdrawal of their petition, resulting in an order dismissing the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt retrait de la demande défaillance du contribuable assistance administrative fiscale décision de taxation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
Used to officially record the withdrawal of the application (désistement).
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2310566
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
2500813
Withdrawal of Residential Tax Discharge Request After Tax Relief Granted
2206905
Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief
2201587
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application
2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to officially record the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. et Mme A... et C... B... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 15 mai 2025, le conciliateur fiscal départemental du Jura a prononcé en faveur des requérants la remise gracieuse totale de la taxe d’habitation de l’année 2024 pour un montant de 498 euros et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et C... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 28 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier