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2500728 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Granted in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2500728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corsica filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a house and pool on a specific property, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, granted the motion because the prefect's withdrawal was unqualified and presented no impediment to being formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Granted in Building Permit Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, granted the motion because the prefect's withdrawal was unqualified and presented no impediment to being formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans interdiction de bâtir de droit public arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited CJA rule.
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2500409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400004
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2400395
Prefect's Appeal Withdrawal Accepted
2300603
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited CJA rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2025, par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à Mme A B, un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé au lieu-dit " Pascialella ", sur la parcelle cadastrée section AT n° 344.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à Mme A B.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,