Police Trainee Resignation Annulment Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a decision accepting their resignation as a police trainee at a national police school, requested a delay for training finalization without financial prejudice, and asked for improved notification procedures. The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence for disputes concerning civil servants, determined that because the challenged decision related to the applicant's assignment at the Nîmes school, the Tribunal Administratif de Toulon lacked jurisdiction, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police Trainee Resignation Annulment Case Transfer: The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence for disputes concerning civil servants, determined that because the challenged decision related to the applicant's assignment at the Nîmes school, the Tribunal Administratif de Toulon lacked jurisdiction, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This article is cited as the legal basis for the President delegating powers and for the subsequent order of transmission due to lack of territorial competence.
This article is cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction, which leads to the transmission ordered in Article 1.
This article is cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction (Nîmes), which leads to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a accepté, à compter du 12 décembre 2024, sa démission en qualité d'élève gardien de la paix affecté au sein de l'école nationale de police (ENP) de Nîmes ;
2°) de lui accorder un report de délai pour effectuer sa formation afin de finaliser son détachement dans des délais raisonnables et sans préjudice financier ;
3°) de mettre en place un meilleur suivi des convocations " pour éviter que d'autres candidats ne se retrouvent dans la même situation ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Gard () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet d'accepter la démission de M. B de ses fonctions d'élève gardien de la paix, alors affecté en cette qualité à l'école nationale de police de Nîmes. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Toulon, le 24 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.