Ministerial Decision Withdrawal and Administrative Court Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the restoration of four points on their driving license following a training course, and also requested an injunction for the restoration and compensation, but subsequently submitted a filing expressly declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. The administrative court granted the withdrawal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such voluntary dismissals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Withdrawal and Administrative Court Dismissal: The administrative court granted the withdrawal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such voluntary dismissals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited by the petitioner in their request for costs against the State, but the final dispositive did not rule on this claim due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de créditer son permis de conduire de quatre points à la suite du stage qu'il a effectué en mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 11 juin 2025, M. B C a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un courrier en date du 2 juillet 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.