Case Transfer Due to Jurisdictional Change in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of orders compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year reentry ban, alongside requests for a provisional residence permit and indemnity costs. The court, acting on the basis of procedural rules concerning territorial jurisdiction in foreigner cases, determined that since the petitioner was subsequently assigned to residence in Epinal (Vosges) by a separate court order, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nancy, which covers the Vosges department, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Change in Expulsion Order Challenge: The court, acting on the basis of procedural rules concerning territorial jurisdiction in foreigner cases, determined that since the petitioner was subsequently assigned to residence in Epinal (Vosges) by a separate court order, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nancy, which covers the Vosges department, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal when an individual is subject to residency obligation, justifying the transfer.
This provision grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically concerning the transmission of the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2025 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 15 janvier 2025, la cour d'appel de Paris, a ordonné l'assignation à résidence de M. B à Epinal dans le département des Vosges. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A/8