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2500722 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2500722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal concerning the deduction of points from their driving license following infractions committed in late 2023 and early 2024, and demanding the reinstatement of those points. However, the court issued an order because the petitioner subsequently submitted a memorandum on March 4, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding acknowledging such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction: However, the court issued an order because the petitioner subsequently submitted a memorandum on March 4, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding acknowledging such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision renonciation à la concession retrait de la décision administrative retrait de l'annulation violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2205249
Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction
2404856
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld
2402864
Petitioner Withdraws Driving License Points Challenge
2409489
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation
2400253
Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, représentée par la Selarl Dehan-Shinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours grâcieux exercé le 6 septembre 2024 ;

2°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 22 décembre 2023 et 21 mars 2024 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 6 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.