Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary relief, but the court noted that the requester was subsequently placed under administrative residence in Seine-Maritime following his release from a detention center in a different locality. Based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign cases concerning administrative police decisions to the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision, and because the requester's place of residence had become Seine-Maritime, the court determined that the case fell outside its competence and ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Transfer: Based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign cases concerning administrative police decisions to the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision, and because the requester's place of residence had become Seine-Maritime, the court determined that the case fell outside its competence and ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Cited as a basis for the President's power to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited as a basis for the designated magistrate's power to rule by ordinance to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the competent territorial jurisdiction (Rouen) based on the place of residence.
Cited in the reasoning to confirm that the competent jurisdiction for Seine-Maritime is Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A représenté par Me Madeline, demande au tribunal :
11°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; / Rouen : () Seine-Maritime ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération M. A du centre de rétention administrative d'Olivet, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence dans la commune de Canteleu (76380) par un arrêté du 19 février 2025 notifiée le 22 suivant. Ainsi, en vertu des dispositions R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 27 février 2025.
Le juge des référés,
G. Girard-Ratrenaharimanga