Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought partial discharge of additional income tax assessments, including penalties, for the years 2021 and 2022, and reimbursement of legal costs. After the administrative appeal was filed and a defense was submitted by the public finance directorate, the court invited the applicants, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the assumption that they had withdrawn their entire request. Because the applicants failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court issued an order recording their deemed withdrawal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge: After the administrative appeal was filed and a defense was submitted by the public finance directorate, the court invited the applicants, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the assumption that they had withdrawn their entire request. Because the applicants failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court issued an order recording their deemed withdrawal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
This article established the procedure whereby the applicants were invited to confirm their claims, and failing to do so resulted in them being deemed to have withdrawn their claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B... C... et Mme D... A..., représentés par Me Bouilleau, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour un montant, en droits et majorations, de 6 992 euros au titre des années 2021 et 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 7 juillet 2025, les requérants ont été invités à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’ils confirmaient le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions »
3. Par un courrier en date du 7 juillet 2025, qui leur a été notifié le même jour par l’intermédiaire de l’application Télérecours, les requérants ont été invités à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’ils confirmaient leurs conclusions tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022, ainsi que la condamnation de l’Etat sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Les requérants n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de leur désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme D... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 9 octobre 2025 .
Le président,
signé
J. DUFOUR