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2500718 Généré par l'IA

Administrative Appeal Against Detention Center Disciplinary Sanction Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 2500718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against a disciplinary sanction imposed by the deputy director of a detention center on February 18, 2025, but the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the appellant failed to present any specific grounds capable of challenging the contested decision, relying on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to reject the claim via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Against Detention Center Disciplinary Sanction Dismissed for Lack of Specific Grounds: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to reject the claim via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif motif d'expulsion contrôle de la peine recours contre décision de renvoi révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.
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2111059
Disciplinary Sanction Annulment Petition Dismissed for Untimely Administrative Appeal
492202
Appeal Dismissed Due to Insufficient Grounds for Review of Disciplinary Dismissal
465198
Prison Transfer Suspension Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2400443
Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
464695
Prisoner's Appeal on Disciplinary Sanction Rejection Inadmissible for Lack of Mandatory Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B C doit être regardé comme formant un recours contre la décision du 18 février 2025 par laquelle la directrice adjointe du centre de détention d'Uzerche a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Le requérant ne développe aucun moyen assorti de précision de nature à remettre en cause la décision litigieuse. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Une copie en sera adressée au directeur du centre de détention d'Uzerche.

Fait à Limoges, le 15 mai 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb