Intercommunal Authority Waste Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an invoice for the household waste collection fee issued by the intercommunal authority. The court determined that the disputed fee, specifically the flat rate component, was instituted under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities as a charge calculated based on the service rendered, replacing the former tax, thereby transforming the service into one governed by private law principles between the public entity and its users. Consequently, the dispute concerns relationships falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the administrative court to reject the petition as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Intercommunal Authority Waste Fee Jurisdiction Dispute: The court determined that the disputed fee, specifically the flat rate component, was instituted under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities as a charge calculated based on the service rendered, replacing the former tax, thereby transforming the service into one governed by private law principles between the public entity and its users. Consequently, the dispute concerns relationships falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the administrative court to reject the petition as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request on the grounds that the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B conteste la facture qui lui a été adressée par la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 () ".
3. Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.
4. Il résulte de l'instruction que le " forfait bac " que Mme B conteste est une composante de la redevance calculée en fonction du service rendu instituée, en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par la Communauté de Communes des Hautes Vosges. Le présent litige concerne, dès lors, les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé relevant de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la juridiction judiciaire. La requête de Mme B est, par suite, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nancy, le 4 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.