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2500717 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Unintelligible Pleadings

Numéro de cause 2500717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against multiple defendants, but the administrative court dismissed the case via an order because the submitted pleadings were unintelligible, thereby preventing the judge from fulfilling their judicial function, which justified rejection under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice as a manifestly inadmissible request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Unintelligible Pleadings: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice as a manifestly inadmissible request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande de récusation tardive langue de la procédure classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête Mme B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the appeal.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2501451
Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Conclusions
2404051
Judicial Review Dismissed for Incurable Pleading Deficiencies
2115422
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
2409532
Judicial Review Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2304625
Judicial Review Application Dismissed for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the appeal.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme E D soumet au tribunal un litige l'opposant à M. C, à M. A et/ou à Nevers agglomération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Les écritures produites par Mme B sont inintelligibles et ne permettent pas au juge d'exercer son office. La requête Mme B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D.

Fait à Dijon le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier